Par John Manley

Après des mois de spéculations, le président Barack Obama en a fait l’annonce officielle dans son discours sur l’état de l’Union : les États-Unis (É.‑U.) et l’Union européenne (UE) entameront, plus tard cette année, des négociations sur un accord de libre-échange global et ambitieux. S’il n’est pas de louange plus sincère que l’imitation, les Canadiens devraient être ravis : notre gouvernement a tenu des pourparlers avec l’UE depuis 2009, et les deux parties seraient actuellement proches d’un accord final.

Il est donc surprenant que, même à ce stade avancé, certains se demandent publiquement si l’Accord économique et commercial global (AECG) proposé en vaut bien la peine. L’économie européenne est en lambeaux, disent-ils, et les retombées potentielles découlant d’un tel accord, dont le Canada pourrait profiter en matière d’accès aux marchés et d’investissements accrus, demeurent négligeables.

Je me permets de ne pas partager cet avis. Ci-après, cinq raisons pour lesquelles l’accord entre le Canada et l’UE est important :

 1.       Accès préférentiel aux plus grands marchés du monde

Certes, l’UE est aux prises avec une croissance faible et une dette publique élevée. Mais collectivement, ses 27 États membres constituent néanmoins le plus grand marché unique du monde, ce qui représente le cinquième de l’activité économique mondiale. Conclure un accord commercial global avec l’UE offrira aux entreprises canadiennes, de toutes tailles, un accès préférentiel à un marché de 503 millions de consommateurs, soit 14 fois la taille de notre population.

L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, par exemple, estime que l’AECG pourrait permettrait au Canada de doubler ses exportations de bœuf, de porc et d’autres produits agricoles vers l’UE. Pour sa part, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante affirme que l’accord contribuera à réduire la paperasserie et les autres coûts qui peuvent avoir un effet dissuasif important sur les petits exportateurs. Partout au Canada, dans des industries allant de la production des plastiques aux services professionnels, en passant par les sciences de la santé, il sera possible de créer des emplois, de stimuler la productivité et de promouvoir la croissance grâce à la suppression des droits de douane et d’autres obstacles qui entravent actuellement les exportations canadiennes.  

 2.       Nous y parviendrons les premiers

L’AECG sera le premier accord de partenariat économique global que l’Europe aura conclu avec un pays occidental développé, offrant aux entreprises canadiennes un important avantage du « premier arrivant » par rapport à leurs concurrents aux É.‑U. et ailleurs. Pour bon nombre d’employeurs canadiens de petites, moyennes et grandes entreprises, cela se traduira par de nouveaux débouchés et une augmentation des ventes. Une autre solution consiste à attendre pendant que Washington forge son propre accord avec l’UE, reléguant le Canada au second plan.

 3.       Renforcement de la concurrence et réduction des prix

Les entreprises et consommateurs canadiens bénéficieront d’un meilleur accès aux produits, composants et services européens. Comme indiqué par le Comité sénatorial des finances des États-Unis dans son récent rapport sur les différences de prix entre le Canada et les É.‑U., les Canadiens paient des prix plus élevés pour de nombreux produits du commerce de détail que nos voisins du Sud. L’élimination des droits de douane sur les importations européennes contribuera à baisser les prix au Canada. Les consommateurs canadiens profiteront de produits de consommation moins chers, tandis que les entreprises tireront avantage d’un accès à des intrants de l’UE moins coûteux.

 4.       Nous devons diversifier nos échanges commerciaux

Le ralentissement économique mondial a amené bon nombre de Canadiens à prendre conscience de la nécessité de diversifier nos échanges commerciaux et de réduire notre dépendance à l’égard des É. U., qui achètent actuellement 75 pour cent de nos exportations. Le commerce bilatéral canado-américain constitue un pilier de notre économie, et nous devons tout mettre en œuvre pour le renforcer. Nous devons toutefois travailler tout aussi fort en vue de développer les échanges commerciaux avec d’autres régions, y compris l’UE. Cela donne à réfléchir que le Canada n’a conclu aucun accord de libre-échange avec une grande économie depuis l’Accord de libre-échange nord-américain de 1994. Grâce à l’AECG, le Canada peut reprendre son ancien rôle de chef de file dans le mouvement mondial de libéralisation du commerce.

5.       L’accord servira de fondement des pourparlers avec l’Asie

Le Canada n’a pas à choisir entre un accord avec l’UE et une expansion séparée dans des marchés émergents. Nous pouvons, et devons, poursuivre ces deux objectifs. En effet, la conclusion de l’AECG est essentielle pour le programme commercial du Canada dans la région Asie-Pacifique. Un accord entre le Canada et l’UE traitant d’enjeux tels que la protection de l’agriculture et favorisant la propriété intellectuelle en tant que moteur d’innovation permettra d’améliorer la marque nationale de notre pays et indiquera à la communauté internationale que nous sommes capables de négocier un accord commercial moderne et ambitieux.

Pour tirer pleinement parti de l’accroissement du commerce transatlantique et offrir davantage de possibilités aux entreprises et travailleurs canadiens, j’exhorte le gouvernement fédéral à conclure le plus tôt possible un accord global et ambitieux avec l’UE.

L’honorable John Manley est président et chef de la direction du Conseil canadien des chefs d’entreprise

Par John Engler et John Manley

Plus de huit millions d’Américains et deux millions de Canadiens doivent leurs sources de revenus, en premier lieu, à la relation commerciale bilatérale la plus importante et la plus fructueuse au monde.

Le commerce entre les États-Unis et le Canada est vital pour l’économie et l’emploi dans nos deux pays. Par exemple, dans le secteur automobile, les travailleurs des deux côtés de la frontière fabriquent des pièces et assemblent des voitures et des camions qui se classent parmi les meilleurs véhicules au monde. Dans des industries allant de l’aéronautique à l’agriculture, des travailleurs des deux côtés de la frontière sont amenés à œuvrer sur des chaînes de production intégrées entre elles. Américains et Canadiens ne se contentent pas d’échanger des biens et des services entre eux, ils les produisent ensemble et les vendent sur le marché mondial.

Étant donné l’effet positif du partenariat entre le Canada et les États-Unis sur l’emploi et la prospérité, il va sans dire que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer l’efficacité du commerce transfrontalier. En réduisant le coût et la complexité des opérations commerciales de chaque côté de notre frontière, nous améliorons la capacité des entreprises américaines et canadiennes à soutenir la concurrence et à réussir sur les marchés mondiaux.

C’est un point qui n’a pas échappé au président Barack Obama et au premier ministre Stephen Harper. Durant une réunion à la Maison-Blanche qui s’est tenue en décembre 2011, ils ont annoncé le « Plan d’action Par-delà la frontière », un ensemble de programmes de sécurité et d’initiatives conjointes de gestion des frontières visant à simplifier les procédures douanières, éliminer les tracasseries administratives inutiles et à faciliter la libre circulation légitime des marchandises et des voyageurs.

Récemment, l’administration Obama et le gouvernement canadien ont publié un bulletin de rendement sur les progrès réalisés en vue de réduire les obstacles pouvant gêner le commerce bilatéral. Les résultats sont encourageants, mais il reste encore beaucoup à faire pour transformer les goulets d’étranglement à la frontière en portes d’entrée pour la circulation légitime de biens et de personnes.

En octobre dernier, à titre d’exemple, les États-Unis et le Canada ont annoncé un projet pilote au port de Prince-Rupert, en Colombie-Britannique, pour supprimer les doubles vérifications de sécurité d’une cargaison maritime qui entre au Canada, mais qui sera ensuite acheminée par voie ferrée vers les États-Unis. En vertu de la nouvelle approche, la cargaison fait l’objet d’un seul contrôle, à son port d’arrivée d’origine, après lequel il est autorisé à traverser la frontière entre les États-Unis et le Canada sans faire l’objet d’inspections supplémentaires.  C’est ce qu’on appelle le « principe de l’inspection unique et de la double acceptation ».

L’an dernier, nos deux pays ont discuté ou mis en vigueur un éventail de mesures similaires afin de renforcer la sécurité et la compétitivité économique. Parmi ces dernières, on compte un projet pilote visant à supprimer l’étape de la réinspection des expéditions canadiennes de viande fraîche; un plan de réduction du temps d’attente aux douanes en dédouanant les camions avant même leur arrivée à la frontière; et un projet pilote pour les inspections conjointes des navires non immatriculés au Canada et aux États-Unis entrant dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.

Une autre composante clé de la promotion de la croissance économique et de l’emploi dans nos deux pays est un engagement pour une coopération réglementaire renforcée lorsque la situation s’y prête. À l’heure actuelle, même les petites différences minent notre compétitivité et augmentent les prix pour les consommateurs. Le Conseil de coopération en matière de réglementation, mis sur pied il y a un an, passe en revue les différences dans des secteurs désignés. À mesure que le Conseil réalise des progrès, cette initiative devrait être élargie. Il nous est possible de mettre en place une coopération réglementaire de plus grande envergure entre le Canada et les États-Unis sans nuire aux normes élevées en matière de santé et de sécurité.

Toutes ces mesures sont essentielles et attendues depuis longtemps. Toutefois, le défi consiste maintenant à aller au-delà des projets pilotes, des études de faisabilité et des examens réglementaires et de mettre en application ces mesures.  En d’autres termes, il traduire les paroles et les bonnes intentions dans des actions plus concrètes et à plus long terme. Nous encourageons nos dirigeants à continuer d’exercer des pressions auprès de leurs représentants pour obtenir des résultats tangibles. À titre d’exemple, fixer des délais à court terme selon lesquels des pièces produites dans un pays devraient pouvoir être transportées sans interruption vers les usines d’assemblage du pays partenaire.

Nous recommandons également que tous les ordres de gouvernement portent une attention constante à nos infrastructures énergétiques et de transport. La période des élections étant terminée, il est temps d’aller de l’avant avec le projet de pipeline Keystone XL pipeline et d’ériger un nouveau pont sur la rivière Detroit au poste frontalier commercial le plus fréquenté au monde, soit celui reliant le Michigan à l’Ontario. Il s’agit de projets d’envergure et importants sur le plan stratégique qui généreront un nombre considérable d’emplois et qui joueront un rôle essentiel dans notre compétitivité économique.

Des efforts continus et une attention constante de la part des gouvernements, des entreprises et de la main-d’œuvre ont fait du partenariat entre le Canada et les États-Unis une grande réussite qui a permis d’accroître notre compétitivité à l’échelle internationale. Poursuivons dans la même voie.

John Engler est président du Business Roundtable, une association de premiers dirigeants d’entreprises américaines chefs de file. John Manley est président et chef de la direction du Conseil canadien des chefs d’entreprise.

Monsieur le Ministre,

En cette période d’incertitude économique mondiale persistante, le Canada a la chance d’occuper une position financière solide comparativement aux autres économies du G7. Le CCCE souscrit à la gestion responsable des finances publiques menée par votre gouvernement et vous exhorte à maintenir le cap sur l’objectif que vous vous êtes fixé d’éliminer le déficit d’ici le milieu de la présente décennie.

Comme vous le savez, les entreprises canadiennes ont joué un rôle important dans la stimulation de la croissance économique depuis la récession. Au cours des trois dernières années, le secteur privé a créé près des trois quarts de tous les nouveaux emplois. En outre, des enquêtes menées par la Banque du Canada sur les sociétés canadiennes, ainsi que mes propres discussions avec les membres du CCCE, indiquent de manière constante des niveaux de dépenses élevés en nouvelles machines et en équipements. Plusieurs sociétés dirigées par des membres du CCCE sont d’ailleurs actuellement engagées dans les programmes de dépenses d’investissement les plus ambitieux de leur histoire.

Les efforts de votre gouvernement en vue d’améliorer la compétitivité du régime fiscal des sociétés ont joué un rôle déterminant dans la création de conditions favorables à la création d’emplois dans le secteur privé et à la promotion des investissements. La mise en œuvre de nouvelles réformes visant la réduction du fardeau administratif des entreprises et des travailleurs canadiens améliorerait l’efficacité, stimulerait la croissance économique et contribuerait au maintien d’un cadre financier durable. Nous vous encourageons à envisager, dans un horizon à moyen terme, une révision complète du régime fiscal canadien. Nous sommes d’accord avec le rapport de 2011 du Comité permanent des finances de la Chambres des communes, qui prône la création d’une commission d’examen composée d’experts indépendants qui se verraient confier le mandat de formuler des recommandations en vue de moderniser et de simplifier le régime fiscal des sociétés et des particuliers au Canada.

Dans le contexte de la préparation définitive, par vous et vos collègues, du budget fédéral 2013-2014, je désire attirer votre attention sur les autres sujets de préoccupation suivants :

 1.                        Innovation

Dans son budget de l’an dernier, le gouvernement a proposé une série de changements dans le programme de crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Globalement, ces changements profiteront aux petites entreprises privées canadiennes aux dépens des sociétés plus grandes menant des programmes de R&D d’envergure. Nous croyons que ces mesures entraîneront une baisse de 25 à 30 pour cent des dépenses de R&D des grandes entreprises au Canada. Pour compenser les incidences négatives de ces changements, nous recommandons que le gouvernement en reporte la mise en œuvre et qu’il envisage l’implantation d’un nouveau programme de soutien direct à la R&D pour les nouveaux projets d’innovation d’envergure du secteur privé. À plus long terme, lorsque le budget fédéral redeviendra excédentaire, nous estimons qu’il serait approprié d’adopter un modèle de remboursabilité partielle ou complète des crédits d’impôt à la RS & DE qui s’appliquerait à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

La capacité d’innovation du Canada dépendra désormais, dans une grande mesure, de la disponibilité de travailleurs détenant des diplômes de premier cycle et d’études supérieures dans les domaines dits des STIM – sciences, technologies, ingénierie et mathématiques. Plusieurs entreprises canadiennes ont de la difficulté à recruter des travailleurs possédant des compétences dans ces domaines, et des études indiquent que le problème est appelé à s’accentuer. C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à accueillir favorablement des propositions modestes comme « Parlons sciences » – qui combinent le financement public et privé en vue de promouvoir les programmes d’éducation en sciences et de développer la capacité de réussite des jeunes Canadiens dans l’économie du savoir du 21^e siècle.

2.             Retraites

Les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé canadien sont confrontés à des défis importants en raison de la persistance des bas taux d’intérêt et de la faible performance des marchés financiers. Les récents changements dans les règles touchant les régimes de retraite des entreprises sous réglementation fédérale ont fortement accentué ces pressions, obligeant dans plusieurs cas les promoteurs de régimes à réduire leurs plans de dépenses d’investissements afin de se plier aux nouvelles exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. Ces mesures amoindrissent la compétitivité des grandes sociétés canadiennes et vont à l’encontre des objectifs d’amélioration de la productivité. C’est pourquoi nous exhortons les gouvernements fédéral et provinciaux à envisager des réformes en vue de faire en sorte que les promoteurs de régimes puissent se plier aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité avec plus de souplesse. Cela éliminerait la nécessité de demandes répétées d’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.

3.            Commerce

La stratégie ambitieuse du gouvernement fédéral en matière de commerce international crée de nouvelles possibilités pour les travailleurs, entreprises et investisseurs canadiens en cette période de faible croissance économique dans plusieurs de nos marchés traditionnels. À titre de chefs d’entreprise et employeurs importants, nous attendons avec impatience le dénouement fructueux des négociations entre le Canada et l’Union européenne touchant l’Accord économique et commercial global (AECG). Nous exhortons le gouvernement à faire en sorte que l’accord définitif prévoie des réformes importantes dans des domaines comme la coopération réglementaire, les marchés publics, la mobilité de la main-d’œuvre et la protection de la propriété intellectuelle. Un accord de partenariat économique Canada-UE de classe mondiale aurait pour effets de stimuler le PIB du Canada, de créer des emplois et de favoriser les investissements privés dans l’innovation. Le Canada serait également en meilleure position pour obtenir des résultats supérieurs dans d’autres négociations commerciales, telles que celles en cours touchant le Partenariat transpacifique.

Pour que les entreprises canadiennes profitent au maximum des nouvelles possibilités qui s’offrent à elles sur la scène internationale, en particulier dans les économies en émergence, des services de promotion du commerce sont essentiels. Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada joue un rôle vital en vue de faire valoir le Canada à l’étranger et de soutenir les sociétés canadiennes dans leur recherche de nouveaux clients et partenaires dans des marchés inconnus. Compte tenu de l’importance de la diversification des exportations à l’égard d’un programme économique plus large et à la lumière des récentes mises à jour à la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement, nous croyons que le SDC mérite des ressources supplémentaires. Nous vous encourageons aussi à envisager de financer davantage la promotion du tourisme dans le contexte de la Stratégie commerciale mondiale, de manière à reconnaître la contribution importante de ce secteur à la création d’emplois et à la croissance économique. 

Fidèle à sa longue tradition de soutien à la libéralisation du commerce, le CCCE souscrit à la récente proposition du Conseil canadien du commerce de détail d’éliminer les tarifs touchant certains produits finis provenant de l’extérieur du Canada, dont les chaussures, les vêtements pour enfants et divers biens spécialisés. La suppression de ces tarifs entraînerait une baisse des prix à la consommation, améliorerait la compétitivité du secteur canadien du commerce de détail et ferait écho aux mesures déjà prises par certains partenaires commerciaux clés du Canada, dont les États-Unis.

Nous tenons par ailleurs à réaffirmer notre conviction que le moment est venu de réexaminer et de réformer les programmes canadiens de gestion de l’offre touchant les producteurs laitiers et avicoles. Toutes les études crédibles sur le système en place démontrent que celui-ci pénalise les consommateurs, inhibe l’innovation et prive les producteurs canadiens de débouchés à l’extérieur de nos frontières. Nous sommes conscients de la complexité de ce défi, mais il n’en demeure pas moins que plus le Canada attend pour réformer la gestion de l’offre, plus cela nuit aux contribuables, aux consommateurs et à la compétitivité du Canada. C’est pourquoi nous vous encourageons à envisager une forme ou une autre de programme de soutien transitoire qui permettrait aux producteurs agricoles canadiens soumis à la gestion de l’offre de moderniser et d’agrandir leurs installations ainsi que de se positionner de manière à profiter des possibilités croissantes qu’offrent les marchés mondiaux.

4.            Emploi

Le CCCE accueille favorablement les récentes réformes des régimes d’assurance-emploi et d’immigration, mais estime qu’il est possible de faire davantage pour contribuer à atténuer les pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures. Ainsi, des exigences et des périodes d’admissibilité à l’AE plus uniformes pourraient favoriser une plus grande mobilité de la main-d’œuvre. On pourrait mieux répondre aux pénuries de main-d’œuvre par des efforts plus concertés visant la formation de travailleurs de groupes défavorisés, notamment les communautés autochtones, et en améliorant les systèmes canadiens d’information sur le marché du travail pour offrir des renseignements plus complets à l’échelle régionale. Enfin, la mise en œuvre des recommandations du Conseil consultatif sur la Stratégie canadienne en matière d’éducation internationale pourrait contribuer à attirer un nombre plus élevé d’étudiants et de chercheurs étrangers au Canada.

En conclusion, les membres du CCCE tiennent à vous remercier, Monsieur le Ministre, de votre leadership et de votre engagement en faveur de la responsabilité fiscale. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous croyez que moi et mes collègues pouvons vous être utiles de quelque manière dans vos délibérations.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

John Manley
Président et chef de la direction
Conseil canadien des chefs d’entreprise

Dans ce contexte, nous croyons que le moment est venu de réviser et de réformer les systèmes de gestion de l’offre du Canada pour les producteurs de produits laitiers et de volailles. Les restrictions actuelles sur les importations de produits laitiers et de volailles s’accordent mal avec la réputation de champion de l’ouverture des marchés que s’est forgée notre pays. Ces mesures portent atteinte à notre crédibilité auprès de nos partenaires commerciaux et limitent les possibilités d’accès aux marchés des entreprises et travailleurs canadiens, y compris les quelque 80 pour cent du secteur agricole du Canada qui ne sont pas assujettis à un régime de gestion de l’offre.  

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture prévoit une hausse de 70 pour cent de la demande alimentaire mondiale entre 2011 et 2050. Plus des trois quarts de cette croissance viendra des économies en développement. De meilleures conditions de vie, l’urbanisation et l’expansion rapide de la classe moyenne dans le monde stimulent une demande toujours plus vigoureuse pour un large éventail de produits agroalimentaires, y compris la viande et les produits laitiers.

Pourtant, à l’heure où le marché mondial de leurs produits est en hausse, des milliers d’agriculteurs canadiens se trouvent prisonniers de dispositifs contraignants qui les obligent à produire seulement pour la consommation interne. La réforme de la gestion de l’offre insufflerait un nouveau dynamisme dans la population agricole en déclin au Canada, permettant aux producteurs de produits laitiers et de volailles de porter leurs ambitions au-delà de leur pré carré dans un marché intérieur établi pour de se lancer à la conquête de nouveaux débouchés aux quatre coins du monde.

Les avantages d’une concurrence plus ouverte ne sont plus à démontrer : le cas de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie est suffisamment éloquent à cet égard. Ces deux pays ont commencé à éliminer de manière progressive leurs programmes de gestion de l’offre des produits laitiers en 2000. Prévoyant l’intensification de la concurrence, les producteurs laitiers augmentèrent leur cheptel, agrandirent leurs exploitations, modernisèrent leur équipement et diversifièrent leur production. 

Pourtant, loin d’affaiblir les secteurs laitiers de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, la concurrence les a renforcés. La production laitière a connu une forte augmentation dans ces deux pays. Les producteurs laitiers de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie comptent aujourd’hui parmi les plus productifs du monde développé. À eux seuls, ils représentent près de la moitié du commerce mondial de produits laitiers et exportent leur production à plus de 150 pays. L’Asie s’est avérée être un marché porteur pour l’importation de lait en poudre, de beurre et de fromage.

L’expérience des producteurs laitiers de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie fait écho à celle de l’industrie vinicole canadienne de la génération précédente. Avant l’Accord de libre-échange Canada-É.-U., l’industrie vinicole était protégée contre la concurrence étrangère. Plusieurs parties à l’intérieur et à l’extérieur du secteur avaient prédit l’effondrement de l’industrie vinicole canadienne consécutif à la levée des barrières tarifaires et non tarifaires. Or, plutôt que de péricliter, l’industrie s’est développée. Les vins canadiens jouissent maintenant d’une renommée mondiale. La production, les exportations, la productivité et les emplois ont tous augmenté alors que les revenus de la main-d’œuvre et des producteurs ont doublé.

Les producteurs canadiens de produits laitiers et de volailles peuvent aussi soutenir avantageusement la concurrence. Comme ce fut le cas pour l’industrie vinicole, certains éléments de soutien seront essentiels pour appuyer les producteurs lors de la transition. Mais à long terme, les producteurs canadiens d’un large éventail de produits agroalimentaires auraient avantage à s’ouvrir aux marchés et aux échanges commerciaux. Il est temps de se lancer sur la scène internationale, de miser sur nos forces et de saisir les occasions créées par la croissance des marchés. 

Le présent document analyse de manière interreliée deux questions d’intérêt central pour le Canada dans le contexte du rôle important qu’est sur le point de jouer l’investissement direct étranger (IDE) chinois dans l’économie internationale. En premier lieu, quelle est l’incidence de l’IDE chinois sur la structure des industries de ressources naturelles de par le monde ? En second lieu, quand l’IDE chinois représente-t-il une véritable menace à la sécurité nationale du pays d’origine d’une société existante à la suite de l’acquisition de cette société ?

En ce qui concerne le premier enjeu, il s’agit, de manière sous-jacente, de déterminer si l’importance accrue des investissements chinois dans les ressources naturelles aura pour effet de « bloquer » la base de ressources mondiale. Lorsque des entreprises chinoises prennent une part de capital dans des champs pétrolifères africains, accordent des prêts aux investisseurs miniers et pétroliers en Amérique latine, concluent des marchés d’acquisition à long terme touchant des ressources minérales en Australie ou proposent d’acquérir des entreprises d’exploitation de ressources naturelles au Canada, cela empêche-t-il d’autres acheteurs d’accéder à l’offre mondiale ? Ou les investissements, prêts et marchés à long terme chinois ne sont-ils pas susceptibles d’exercer une influence positive sur les acheteurs non chinois, contribuant à multiplier les fournisseurs et à élargir l’accès concurrentiel à la base de ressources mondiale ?

La fiche de pointage des seize plus importants accords d’achat de ressources naturelles de la Chine à l’extérieur des frontières de ce pays révèle que le modèle prédominant (13 projets sur 16) consiste à prendre des parts de capital et/ou à conclure des marchés d’acquisition à long terme avec des producteurs plus petits (la « concurrence à la marge », par laquelle les sociétés sont des preneuses de prix plutôt que des joueurs dominants dans une industrie). Un bref examen de quatre accords d’acquisition chinois de moindre importance révèle qu’un seul a des répercussions négatives sur les autres acheteurs. Un examen complet de l’univers de 35 accords d’investissement et d’acquisition chinois relatifs à des ressources naturelles en Amérique latine indique que 23 d’entre eux contribuent à diversifier l’offre et à accroître la concurrence et que seulement douze n’y contribuent pas. Par conséquent, l’effet prédominant des accords d’acquisition chinois ne donne pas raison aux préoccupations populaires entourant le blocage possible par la Chine des ressources mondiales.

À la réflexion, cela ne devrait pas surprendre. En guise de perspective comparative, mentionnons que, au début des années 1970, le gouvernement du Japon a envisagé une stratégie visant à créer ses propres grandes sociétés de ressources, cataloguées « championnes nationales », dans le but de bloquer une partie des approvisionnements mondiaux. À partir de la fin des années 1970 et tout au long des années 1980, toutefois, ce pays s’est tourné vers des accords d’acquisition qui allaient renforcer la structure concurrentielle des industries extractives mondiales et diversifier la géographie de la production. Cette stratégie est toujours en vigueur aujourd’hui.

L’incidence des accords d’acquisition chinois sur la structure des industries de ressources naturelles de par le monde n’est qu’une dimension des défis de nature géopolitique qui entourent ces initiatives. L’un des enjeux qui s’y rattachent est le fait que des investissements chinois dans le domaine des ressources naturelles sont effectués dans des États et des régions problématiques, notamment l’Iran, le Soudan et le Myanmar. En outre, il arrive souvent que les investisseurs chinois exposent les pays hôtes du monde en développement aux pratiques liées à ce qu’on appelle la « malédiction des ressources » que sont les paiements illicites et la corruption de même que le mauvais traitement des travailleurs pauvres et les normes environnementales laxistes.

Il est par ailleurs important de souligner que toutes les manœuvres stratégiques chinoises visant l’acquisition de ressources naturelles ne reflètent pas la tendance prédominante à rendre le noyau de fournisseurs plus concurrentiel. Les politiques chinoises de contrôle de l’exploitation des « terres rares » s’inscrivent précisément à l’inverse de cette tendance, fait qui ressortira dans toute proposition d’acquisition chinoise de sociétés de terres rares au Canada ou dans des industries de ressources déjà concentrées de manière générale (comme la potasse).

En ce qui concerne le second enjeu, soit la nécessité d’établir un cadre en vue de distinguer les menaces réelles à la sécurité nationale des assertions peu plausibles à l’égard de ces menaces, un examen comparatif des cas répertoriés aux É.-U. fait ressortir trois sortes de menaces. La première catégorie (qu’on appellera « Menace I ») concerne des propositions d’acquisition qui auraient pour effet de rendre le pays d’origine dépendant d’un fournisseur sous contrôle étranger qui pourrait retarder ou refuser la fourniture de biens ou de services indispensables au fonctionnement de l’économie de ce pays ou encore l’assujettir à des conditions. La deuxième catégorie (« Menace II ») concerne des propositions d’acquisition qui entraîneraient le transfert à une entité sous contrôle étranger d’une technologie ou d’une autre expertise qui pourrait être déployée par l’entité en question ou son gouvernement de manière à nuire aux intérêts nationaux du pays d’origine. La troisième catégorie (« Menace III ») concerne des propositions d’acquisition qui permettraient l’intégration d’une capacité d’infiltration, de surveillance ou de sabotage à la fourniture de biens ou de services indispensables au fonctionnement de l’économie nationale.

Pour que l’un ou l’autre de ces trois types de menace soit crédible, l’industrie concernée devrait être fortement concentrée, le nombre limité de proches substituts faisant en sorte que les coûts liés au passage à l’un de ceux-ci seraient élevés. On peut se demander, par exemple, si l’acquisition de la division PC d’IBM par Lenovo en 2005 a constitué une menace crédible à la sécurité nationale des États-Unis. Si l’on prend en considération la Menace I (refus) et la Menace II (fuite de technologie stratégique), la concurrence entre les producteurs d’ordinateurs personnels est assez forte pour que la technologie de production de base soit considérée « plus usuelle ». Il est donc exagéré de penser que cette acquisition a constitué une fuite de technologie stratégique ou a procuré à la Chine des capacités d’application militaire ou d’application bivalente qui ne soient pas déjà disponibles ailleurs. Lenovo ne pourrait, non plus, manipuler l’accès aux fournisseurs de PC de quelque manière importante que ce soit. Pour ce qui est de la Menace III (infiltration, espionnage et perturbation), tout acheteur qui craindrait la présence de bogues ou de dispositifs de surveillance dans les PC Lenovo pourrait se tourner vers l’une ou l’autre des nombreuses marques concurrentes.

Ce cadre axé sur les « trois menaces » peut servir de base d’application multilatérale pour tous les pays. Il offre un arbre de décision pour l’évaluation des menaces qui est susceptible de s’améliorer avec la définition des industries stratégiques utilisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les lignes directrices de l’OCDE permettent l’identification des industries stratégiques, de sorte que des secteurs entiers – énergie, fournisseurs militaires, institutions financières, infrastructures – peuvent être protégés contre les prises de contrôle étrangères parce qu’ils sont indispensables au fonctionnement de l’économie nationale. L’algorithme que nous introduisons ici exige que les stratèges de la sécurité nationale déterminent si le bien et le service fourni par la société acquise par une firme étrangère est indispensable au fonctionnement de l’économie d’un pays ainsi que dans quelle mesure la menace particulière pouvant découler d’une proposition d’acquisition est crédible eu égard au caractère concentré de l’industrie.

Il semble que ce cadre d’évaluation répondrait de manière très appropriée aux besoins du Canada, à commencer par les acquisitions étrangères potentielles d’entreprises canadiennes dans le secteur de l’extraction. Bien qu’une analyse complète de la structure d’évolution de l’industrie internationale des engrais dépasse la portée du présent document, tout indique une concentration accrue des stocks de potasse et de phosphates au Canada et au Maroc respectivement. Dans ce contexte, l’offre d’achat hostile de BHP Billiton à l’égard de la Potash Corporation of Saskatchewan (PotashCorp) aurait eu pour effet de transférer une source d’approvisionnement mondial majeure à des mains étrangères plutôt que d’élargir, de diversifier et de rendre plus concurrentiel le noyau de fournisseurs mondial.

Les conjonctures généralement exprimées entourant le moment de l’offre de BHP Billiton à l’égard de PotashCorp laissaient croire qu’une société chinoise ou même russe pouvait constituer une solution de rechange à BHP. Or, du point de vue de la sécurité nationale, aucun de ces éventuels nouveaux acquéreurs n’aurait été préférable à BHP étant donné que, dans chaque cas, un acteur externe aurait acquis le contrôle d’une source majeure d’approvisionnement mondial dans une industrie de plus en plus concentrée.

Il convient de souligner que le cadre d’évaluation des répercussions des acquisitions étrangères présenté ici concerne les menaces potentielles à la sécurité nationale comme telles et exclut les autres considérations d’« avantages nets » contenues dans la Loi sur Investissement Canada. Par conséquent, dans le cas de PotashCorp cité précédemment, un acquéreur chinois ou russe pourrait avoir offert aux actionnaires un prix plus élevé que BHP Billiton ou aurait pu prendre des engagements plus généreux à l’effet de préserver et/ou de créer des emplois. Ce genre de considérations ne modifierait toutefois pas le calcul relatif à la sécurité nationale. (Un examen rapide de la structure concentrée de l’industrie internationale du nickel laisse croire que la proposition d’acquisition de Noranda présentée par China Minmetals en 2004 – et qui n’a jamais été menée à terme – se serait également qualifiée pour un examen de sécurité nationale plutôt que pour une simple évaluation d’« avantages nets ».)

On pourrait appliquer un calcul semblable aux acquisitions possibles d’entreprises minières canadiennes qui produisent des métaux du groupe des terres rares – 17 métaux ayant une importance vitale dans les domaines de la défense, de l’électronique et d’autres industries clés. Par exemple, l’acquisition hypothétique par une société chinoise d’Avalon Rare Metals ou du Great Western Minerals Group renforcerait encore davantage le contrôle chinois sur l’industrie mondiale des terres rares. En effet, les autorités canadiennes pourraient vouloir s’en préoccuper même si une proposition chinoise d’acquisition ne portait pas sur un site de production en sol canadien. À nouveau, à titre d’exemple purement hypothétique, une proposition d’acquisition par une société chinoise des installations du Great Western Minerals Group à Steenkampskraal, en Afrique du Sud, pourrait être bloquée par le Canada pour des motifs de sécurité nationale.

L’exemple précédent démontre que des critères de sécurité nationale selon les paramètres présentés ici amèneraient des considérations qui iraient au-delà de ce que peut comporter l’examen standard d’une potentielle acquisition en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les autorités canadiennes voudraient connaître les répercussions géopolitiques de restrictions émises par le gouvernement chinois sur les exportations de terres rares plutôt que de se pencher uniquement sur l’impact anticoncurrentiel au plan économique. En ce sens, les examens de sécurité nationale pourraient s’appuyer sur des mesures de concentration industrielle largement acceptées, mais ils devraient également tenir compte de considérations d’intérêt national plus subtiles.

Contrairement au cas PotashCorp, deux investissements chinois récents dans l’industrie canadienne de l’énergie – la décision de PetroChina de se prévaloir de son option d’acquérir la totalité du projet non concrétisé de la rivière MacKay d’Athabasca et l’acquisition par Sinopec des terres exploitées et détenues par Daylight Energy, de Calgary – pourraient sembler, aux yeux d’un observateur externe, contribuer à élargir et à diversifier l’assise énergétique du Canada.

Il semble que le cadre de sécurité nationale présenté dans le présent document répondrait adéquatement aux préoccupations canadiennes entourant les acquisitions étrangères à l’extérieur du secteur des ressources naturelles, comme la proposition d’acquisition de la division des technologies spatiales de la société vancouvéroise MacDonald, Dettwiler and Associates (MDA) par Alliant Techsystems Inc. (ATK) des États-Unis, en 2008. Du point de vue de la sécurité nationale, la proposition de vente aurait eu pour effet de transférer à ATK le contrôle de Radarsat-2, un satellite haute résolution particulier gravitant sur une orbite polaire inhabituelle. Alliant s’est astreinte à honorer tous les contrats en cours de MDA avec le gouvernement canadien, y compris les protocoles d’accès à Radarsat-2 pour la surveillance de l’Arctique. Mais Alliant ne pouvait promettre que le gouvernement des É.-U. s’abstiendrait d’imposer des mesures de contrôle sur le partage de l’information dans l’éventualité d’un différend entre les États-Unis et le Canada relativement à la souveraineté dans l’Arctique. Les États-Unis rejettent la revendication de souveraineté du Canada sur le chenal de navigation du passage du Nord-Ouest et pourraient tenter de l’empêcher de recourir à la surveillance par le truchement de Radarsat-2 pour appliquer sa revendication.

Pour l’observateur externe, il est difficile d’évaluer la profondeur et la signification d’un différend éventuel entre les deux pays en ce qui concerne la souveraineté dans l’Arctique, mais la logique qui sous-tend le rejet de la proposition d’acquisition de MDA pour des motifs de sécurité nationale pour le Canada (« Menace I ») ne semble pas inappropriée.

Ce court examen de la manière dont de nouveaux critères de sécurité nationale pourraient s’appliquer à des cas stratégiques au Canada ne devrait pas faire oublier l’une des fonctions les plus importantes d’un cadre aussi rigoureux : démontrer que la vaste majorité des propositions d’acquisitions étrangères ne présentent aucune menace plausible. La mise en œuvre de ce cadre au Canada pourrait – comme ailleurs – contribuer à décourager la politisation des cas individuels et mener à une approbation rapide et sûre de ces acquisitions en l’absence de menaces réelles à la sécurité nationale.

(l’article en entier disponible en anglais seulement)